Mentions légales

Conditions de ventes

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à l’EI LAFOND-DOLIGNIERE ayant pour enseigne « Mille et une organisations de prestige », sise Hameau de Mortéry, 74270 MENTHONNEX SOUS CLERMONT, SIRET 534 800 297, représentée par Aurélie LAFOND-DOLIGNIERE, titulaire des diplômes : « organisatrice d’événements » et « Décoratrice de Mariages » décernés par Christine Raïga et dotés de la reconnaissance du Ministère de l’Emploi et de la cohésion Sociale.
L’EI LAFOND-DOLIGNIERE offre à ses clients des prestations haut-de-gamme, consistant en l’organisation et décoration d’évènements privés et professionnels et ou de séjours personnalisés et sur-mesure.
Ces conditions générales de vente constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Toute commande entraîne acceptation de ces conditions sans restriction ni réserve.
Les présentes conditions générales sont remises ou adressées au client en même temps que le devis.
Les présentes conditions générales et le devis étant ci-après dénommés ensemble le « Contrat ».

Article 2 – Le Devis

Il est toujours établi afin de déterminer les besoins de la clientèle un devis qui est soit remis, soit adressé au client en double exemplaire. Son montant correspond au tarif applicable lors de son établissement. Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises, et est payable en cette monnaie quelque soit la nationalité du client.
Le Devis établi par l’EI LAFOND-DOLIGNIERE est valable jusqu’à la date de fin d’option indiquée dans le Devis. Passée cette date, le Devis devient caduc. Les prix et conditions indiqués dans le Devis ne sont alors plus garantis, et sont susceptibles d’être modifiés, notamment, en fonctions des conditions économiques.

Article 3 – Conditions de réservations

Toute réservation ne sera effectuée par le client et acceptée par l’EI LAFOND-DOLIGNIERE que par :
– la signature, par le client, du devis, en deux exemplaires originaux, entrainant acceptation des conditions générales de vente, et
– le paiement d’un premier acompte égal à 50% du prix total HT de la prestation d’organisation et ou de décoration.
Le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs à compter du jour de la réservation, pour se rétracter.
Cette rétractation aura lieu par lettre recommandée avec A.R, adressée à : Madame Aurélie Lafond-Doligniere, Mille et une organisations de prestige, Hameau de Mortéry, 74270 MENTHONNEX SOUS CLERMONT.
Une fois la réservation confirmée, il n’est possible de modifier la prestation que dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes.

Article 4 – Conditions de paiements

Les prestataires:

Le client s’engage à régler directement les prestataires selon les conditions indiqués par l’EI LAFOND-DOLIGNIERE.

La prestation sera réglée, par le client, à l’EI LAFOND-DOLIGNIERE, dans les conditions suivantes :
– un acompte de 50% du prix total HT de la prestation tel que figurant sur le Devis, par chèque bancaire ou virement bancaire, au jour de la réservation,
– le solde de 50% du prix total HT de la prestation, par chèque bancaire ou virement bancaire, au moins dix (10) jours avant la date de début de la prestation.

Article 5 – Conditions et modifications de prestations

Les prix des fournitures supplémentaires et des modifications demandées par le client postérieurement à l’acceptation du devis feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaire et ne pourra s’effectuer qu’avec un minimum de 15 jours francs avant l’événement.

Article 6 – Conditions Particulières

Toutes conditions particulières doivent faire l’objet d’un accord avec la direction.

Article 7 – Conditions d’annulation

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, l’EI LAFOND-DOLIGNIERE sera libérée de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par l’EI LAFOND-DOLIGNIERE.
L’EI LAFOND-DOLIGNIERE pourra facturer au client le montant des frais déjà engagés au moment de l’annulation, qui seraient supérieurs au montant des acomptes déjà versés.
L’annulation à l’initiative du client aura lieu par lettre recommandée avec A.R, adressée à : Madame Aurélie Lafond-Doligniere, Mille et une organisations de prestige, Hameau de Mortéry, 74270 MENTHONNEX SOUS CLERMONT.
En cas d’annulation sans préavis ou si le client ne se présentait pas le jour du début de la prestation, l’EI LAFOND-DOLIGNIERE se réserve le droit de demander, outre le paiement d’une indemnité égale à 100% du prix T.T.C. de la prestation, les frais afférents et consécutifs à l’annulation sans préavis.

Article 8 – Les prestataires

En cas d’absence ou d’indisponibilité de l’un des prestataires, l’EI LAFOND-DOLIGNIERE fera ses meilleurs efforts pour remplacer le prestataire absent ou indisponible par un prestataire équivalent, en modifiant, si besoin est, le planning prévu.

Article 9– Propriété intellectuelle

Le client autorise l’EI LAFOND-DOLIGNIERE à le citer et à utiliser les photographies ou tous autres supports de la prestation dans ses documents commerciaux, sous quelque forme que ce soit, en qualité de référence commerciale.

Article 10 – Responsabilité

Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer au cours de la prestation.
L’EI LAFOND-DOLIGNIERE décline toute responsabilité, notamment, en cas :
– de dommages, de quelque nature que ce soit (en ce compris, notamment, le vol, la perte et la dégradation), affectant, durant la prestation, les biens de quelque nature qu’ils soient (effets personnels, fonds et valeurs, matériels, marchandises, etc.), appartenant au client, et ce, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés ;
– d’accidents corporels ou matériels subi par le client au cours de la prestation,
– de toutes dégradations et de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, directs ou indirects, que le client pourrait causer à autrui ; les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite à ces dégradations et dommages seront à la charge exclusives du client,
– de l’indisponibilité ou de l’absence d’un prestataire devant intervenir au cours de la prestation.
Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du Contrat.
Le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tous recours à l’encontre de l’EI LAFOND-DOLIGNIERE en cas de survenance de l’un quelconque des évènements précités.
A défaut, le client s’engage à garantir l’EI LAFOND-DOLIGNIERE contre tout recours et/ou réclamation et s’engage à indemniser l’EI LAFOND-DOLIGNIERE de tous dommages, pertes, ou dépenses résultant d’un tel recours et/ou réclamation.

Article 11 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard, le client ne s’est pas acquitté des sommes dues, le contrat est résolu de plein droit et l’EI LAFOND-DOLIGNIERE est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client.
En cas de résiliation du Contrat, le montant de(s) acompte(s) déjà versé(s) restera acquis l’EI LAFOND-DOLIGNIERE.
Cette dernière se réservant le droit de demander le paiement du solde du prix de la prestation et des dommages et intérêts en réparation des préjudices de tous ordres qu’elle aura éprouvés de ce chef.

Article 12 – Force Majeure

L’EI LAFOND-DOLIGNIERE ne pourra être tenue responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations découlant du Contrat, qui pourraient résulter d’un cas de Force Majeure. Dans l’hypothèse de la survenance d’un évènement de Force Majeure, l’EI LAFOND-DOLIGNIERE devra immédiatement en informer le client et fera ses meilleurs efforts afin de réduire, éliminer et surmonter les effets de la force majeure.

Article 13 – Loi applicable – Litiges

Les présentes conditions générales ainsi que l’ensemble des documents y afférents ou résultant des présentes conditions générales, dont le Devis, sont soumis et interprétés conformément à la loi française.

Article 14 – Caution

Une caution de 30% proportionnelle à l’ensemble des prestations vous sera demandée pour les matériels ou pour la location de la salle. Elle vous sera restituée 48 heures après vérification des matériels et des lieux loués.

Article 15 – Droits d’auteurs

Le client acquitte exactement les impôts, droits et contributions quelconques, ainsi que les frais dont il est redevable envers toute personne ou organisme impliqués dans l’évènement. 

Il doit respecter la réglementation de la propriété littéraire et artistique et notamment conclure tous les accords préalables avec les organismes intéressés, en particulier la société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) et régler les droits et les taxes qui peuvent être dus à ces organismes.